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Date: 2024-11-06

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INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU SALARIÉ LICENCIÉ EN VIOLATION D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE

Une salariée, responsable administratif et comptable, a été licenciée en raison d'un mail qu'elle avait adressé à sa supérieure hiérarchique pour demander le paiement d'un 13^e mois et d'une prime, en invoquant un usage et en y joignant un document Excel avec tous les éléments de salaire des salariés depuis plusieurs années.

La cour d'appel a jugé son licenciement nul car prononcé pour un motif lié à l'exercice non abusif de sa liberté d'expression, liberté classée au rang des libertés fondamentales.

Elle a aussi ordonné la réintégration de la salariée et condamné l'employeur à lui payer une indemnité d'éviction équivalente aux salaires qu'elle aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, sans déduire les revenus de remplacement qu'elle avait perçus pendant cette période.

Considérant au contraire que les revenus de remplacement devaient être déduits de l'indemnité d'éviction, l'employeur a saisi la Cour de cassation. Sans succès.

S'agissant d'un cas de violation d'une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, les éventuels revenus de remplacement dont le salarié a pu bénéficier ne doivent pas être déduits de cette indemnité, a estimé la Haute juridiction.

Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23-16479 FSB