Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 04/10/2022 PACTE DUTREIL Les parts ou actions de sociétés ou de sociétés holding comprises dans un pacte Dutreil sont lors de leur transmission par donation ou succession exonérées... | |
| 03/10/2022 CRÉDIT D'IMPÔT EN TEMPS RÉEL POUR LA GARDE D'ENFANTS DE PLUS DE 6 ANS Les particuliers qui engagent des dépenses au titre des services à la personne à leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 50... | |
| 30/09/2022 ABATTEMENT FORFAITAIRE DES ASSISTANTS FAMILIAUX AGRÉÉS Les assistants maternels et assistants familiaux agrées accueillant habituellement à leur domicile des enfants bénéficient d'un abattement forfaitaire... | |
| 29/09/2022 TVA SUR LA MARGE Normalement, la base d'imposition à la TVA est le prix de vente. Les livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité... | |
| 28/09/2022 FRAIS DE DÉPLACEMENT DU PASSAGER D'UN COVOITURAGE À condition d'opter pour les frais réels, les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler peuvent déduire de leur salaire les... | |
| 27/09/2022 LOGEMENT VACANT ET AVANTAGE ROBIEN Les particuliers ayant investi dans l'immobilier locatif dans le cadre du dispositif Robien peuvent déduire de leurs revenus fonciers l'amortissement du... | |
| 26/09/2022 TAXE D'AMÉNAGEMENT La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département au titre des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement... | |
| 23/09/2022 DÉPENSES DE RESTAURATION SOUS LE DISPOSITIF MALRAUX Les particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers en vue de la location peuvent bénéficier de la... | |
| 22/09/2022 TAXE FONCIÈRE AFFÉRENTE À UN IMMEUBLE EN TRAVAUX Une société propriétaire d'un immeuble abritant des bureaux et des commerces obtient en juin 2017 un permis de construire en vue de le transformer en un... | |
| 21/09/2022 ACTIVITÉ NON SÉDENTAIRE EN ZAFR Les entreprises nouvelles qui s'implantent dans une zone à finalité régionale ou ZAFR peuvent à certaines conditions profiter d'une exonération d'impôt... | |
| 20/09/2022 MISE EN DEMEURE ENVOYÉE À LA MAUVAISE ADRESSE Le changement d'adresse du siège social d'une société est opposable à l'administration fiscale même si ce changement n'a pas été publié au registre du... | |
| 19/09/2022 AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR À L'ACCÈS AUX SERVICES À LA PERSONNE Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés afin de leur faciliter l'accès à certains services à la personne... | |
| 16/09/2022 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SOCIÉTÉS D'ÉDITION MUSICALE Les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt pour... | |
| 15/09/2022 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Une société de conseil en informatique sollicite le remboursement de son crédit d'impôt recherche mais n'obtient que partiellement satisfaction. L'administration... | |
| 14/09/2022 BROCHURE « IMPÔTS LOCAUX 2022 » Les particuliers et les entreprises doivent tous les automnes régler leurs impôts locaux comme la taxe d'habitation, la taxe foncière ou la cotisation... | |
| 13/09/2022 CESSION D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE La plus-value immobilière réalisée par un particulier lors de la cession de sa résidence principale est totalement exonérée. Le bien doit constituer la... | |
| 12/09/2022 NOUVELLE ÉTAPE VERS LA GÉNÉRALISATION DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE Le 25 janvier dernier, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la France à généraliser la facture électronique interentreprises. Dans ces conditions,... | |
| 09/09/2022 CRÉATION D'ACTIVITÉ EN ZRD Une exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique sous certaines conditions aux activités créées dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).... | |
| 08/09/2022 RÉDUCTION MÉCÉNAT ET MISE À DISPOSITION DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Les entreprises qui mettent à disposition des services départementaux d'incendie et de secours des salariés sapeurs-pompiers volontaires pour se former... | |
| 07/09/2022 CRÉDIT D'IMPÔT SUR LA RECHERCHE COLLABORATIVE Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier du nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative lorsqu'elles... | |
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