Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 04/05/2022 TAUX DE TVA ET HANDISPORT Certains équipements permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique en compétition ou en loisir vont bientôt pouvoir... | |
| 03/05/2022 IFI ET CONCUBINAGE NOTOIRE En matière d'ISF comme en matière d'IFI, les personnes mariées, liées par un PACS ou vivant en concubinage notoire doivent souscrire une déclaration commune.... | |
| 02/05/2022 NOUVELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES DE DONS De nouvelles obligations déclaratives s'imposent dorénavant aux organismes bénéficiaires de dons pour lesquels ils ont émis un reçu fiscal indiquant aux... | |
| 29/04/2022 ANNULATION D'UNE VENTE DE TITRES En cas de cession de valeurs mobilières, c'est le transfert de propriété qui déclenche l'imposition de la plus-value réalisée indépendamment des modalités... | |
| 28/04/2022 PLUS-VALUE DE CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Un contribuable acquiert un terrain à bâtir en mars 2011, y édifie une maison achevée en mars 2012 qu'il revend en juillet 2013. Il revendique l'exonération... | |
| 27/04/2022 CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Une entreprise loue pour partie des bâtiments dont elle est propriétaire à des entreprises tierces et conserve la jouissance du reste. Cet ensemble immobilier... | |
| 26/04/2022 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche (CIR) doivent retrancher de la base de calcul du crédit d'impôt les subventions publiques qu'elles... | |
| 25/04/2022 DÉCLARATION DES REVENUS 2022 Après la constatation d'écarts de préremplissage de la déclaration de revenus 2022, le service de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr a été... | |
| 22/04/2022 TASCOM ET COMMERCE EN LIGNE La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements de commerce de détail dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 460... | |
| 21/04/2022 AIDE EXCEPTIONNELLE « CARBURANT » ET TVA Le fisc vient de confirmer que, à l'instar des aides octroyées durant la crise sanitaire, l'aide exceptionnelle accordée aux personnes qui fournissent... | |
| 20/04/2022 DISPOSITIF « LOUER ABORDABLE » Les propriétaires bailleurs donnant un logement en location nue dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat entre le 1 Un... | |
| 19/04/2022 LANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE DÉCLARATION 2022 Lors d'une conférence le 7 avril dernier, le directeur général des Finances publiques a annoncé le lancement de la campagne de l'impôt sur les revenus... | |
| 15/04/2022 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE La plus-value de cession d'un logement, qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la vente, est totalement exonérée d'impôt sur le revenu... | |
| 14/04/2022 SOLIDARITÉ DANS LE PAIEMENT DES IMPÔTS Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, un donneur d'ordre peut voir sa responsabilité engagée s'il ne s'est pas assuré du respect des règles... | |
| 13/04/2022 RECHERCHE D'UNE SUCCESSION VACANTE Chaque année, des milliers de successions sont déclarées vacantes parce que personne ne les a réclamées. La succession en question est alors administrée... | |
| 12/04/2022 DÉDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À UN PARENT Les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire, de leur revenu global imposable, le montant de la pension alimentaire... | |
| 11/04/2022 CRÉDIT D'IMPÔT POUR CONGÉ DE L'EXPLOITANT AGRICOLE Le crédit d'impôt pour remplacement d'un exploitant agricole pendant les congés a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2024. Ce dispositif spécifique a, par... | |
| 08/04/2022 PERQUISITIONS FISCALES Lorsqu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux de la part d'un contribuable, l'autorité judiciaire peut autoriser le fisc à effectuer des visites... | |
| 07/04/2022 FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Les organismes sans but lucratif bénéficient à certaines conditions d'une franchise des impôts commerciaux au titre de leurs recettes d'exploitation provenant... | |
| 06/04/2022 EXONÉRATION DE TVA DES ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT SPORTIF Le code général des impôts prévoit que les recettes tirées de leçons ou de cours particuliers de l'enseignement sportif dispensés par des personnes physiques... | |
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