Fiscal TPE
Date: 2024-10-10
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TAUX DE TVA
À l'occasion d'une mise à jour de sa doctrine, l'administration a précisé le taux de TVA applicable aux travaux portant sur des avancées de toit attenantes aux locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Le taux de TVA de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des pergolas, auvents ou marquises attenants à la construction existante reposant ou non sur des piliers fixés au sol si deux conditions sont satisfaites : ces avancées de toit n'ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et ne portent pas sur du gros oeuvre.
Actualité BOI du 31 juillet 2024
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Date: 16/10/2024
Url: https://groupe-gea.com/breves/2024-10-10_41_3.html?date=2024-10-01&format=print&start=0