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Le défaut de système fiable de décompte de la durée du travail empêche-t-il l'employeur de prouver par d'autres moyens les heures réalisées ?
Les grandes entreprises ont jusqu'au 1er mars 2024 pour publier leurs écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction
Inaptitude d'un salarié : l'avis d'inaptitude détermine à lui seul les obligations de l'employeur en matière de reclassement et de consultation du CSE
Le risque, pour les entreprises, de ne pas respecter le plan d'urbanisme est un risque pénal
Les créateurs d'entreprise ne peuvent plus déposer leur capital à la Caisse des dépôts
Pénalités sur marchés non déductibles pour la CVAE...jusqu'en 2025
Cumul de la majoration de 40 % et sanction pénale pour fraude fiscale : rôle du juge précisé
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