Social,Paye

Exonérations

Jeunes entreprises innovantes ou de croissance : la LFSS pour 2025 aménage l'accès au dispositif d'exonération de cotisations patronales

Le 17 février, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La version finale du texte prévoit bien le maintien des exonérations dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance. Néanmoins, le niveau de dépenses de recherche exigé des jeunes entreprises innovantes est relevé de 5 points. Reste à franchir la très probable étape du Conseil constitutionnel, après quoi la loi pourra être publiée.

Rappel des dispositifs

Il y a un peu plus de 20 ans, en 2004, les pouvoirs publics ont mis en place l’exonération de cotisations patronales « jeunes entreprises innovantes » (JEI). Ce dispositif vise à soutenir l’effort de recherche et d’innovation des jeunes PME en France.

Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent ainsi, sous réserve de remplir plusieurs conditions (taille, « âge » de l’entreprise, niveau de dépenses de recherche, etc.) bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (voir Dictionnaire Paye, « Jeunes entreprises innovantes »).

À l’heure actuelle, seuls les personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation ouvrent droit à l’exonération pendant les 7 ans maximum après la création de l’entreprise.

Pour chaque salarié éligible, l’exonération s’applique dans la limite des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC. Au niveau de chaque établissement employeur, le montant d’exonération est plafonné, tous salariés confondus, à 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale par année civile.

Par ailleurs, il existe deux variantes de JEI ouvrant droit à la même exonération :

Relèvement des planchers de dépenses de recherches pour le JEI

Maintien des exonérations. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 initial, déposé début octobre 2024, entendait supprimer les exonérations de cotisations dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).

Cette mesure a été abandonnée et ces deux exonérations sont finalement maintenues.

Conditions aménagées. - Une entreprise est qualifiée de JEI développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément diverses conditions (moins de 250 salariés, critère de chiffre d’affaires ou de total de bilan, etc.).

Il est notamment exigé qu’elle ait réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Il n’est d’ailleurs pas tenu compte pour le calcul de ce ratio des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 modifie cette condition puisqu’elle relève le seuil d’intensité en dépenses de recherche à 20 % (au lieu de 15 %) pour l’éligibilité au statut JEI (loi art. 22, V ; CGI art. 44 sexies-0 A, 3°, a modifié).

À noter : sans changement, les dépenses de recherche s’entendent de celles qui sont retenues pour le crédit d’impôt recherche (CGI art. 244 quater B, II, a à g), à l’exclusion de certaines dépenses (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§§ 180 à 245-03/05/2023).

De plus, la LFSS adapte en conséquence la fourchette du niveau de dépenses de recherche requis pour l'éligibilité au statut de JEC (entre 5 % et 20 %, au lieu de 5 % et 15 %) (loi art. 22, V ; CGI art. 44 sexies-0 A, 3°, c modifié).

Entrée en vigueur. – Ces modifications entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la LFSS au Journal officiel. Elles seront applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette même date (loi art. 22, VI).

Loi de financement de la sécurité sociale définitivement adopté le 17 février 2025 ; https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/341.html