Le JT Quotidien
11 décembre 2024 -
Durée : 00:04:47
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 11 décembre : Les emballages plastiques de nouveau autorisés temporairement, Prestation de gestion locative soumise à TVA, Forfait jours inopposable : 400 000 € d’heures supplémentaires.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Décision n° 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d'État
- Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23-13120 D ; CA Caen 26 janvier 2023, RG n° 21/0307
