Le JT Quotidien
15 octobre 2024 -
Durée : 00:04:35
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 15 octobre : Demande tardive de congé parental d'éducation, Dette certaine déductible, Cessions d'actions : l'ordre de mouvement peut être remplacé par un formulaire Cerfa.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 23-18021 D
- CAA Douai n° 23DA00937 du 19 septembre 2024
- Cass. com. 18 septembre 2024, n° 22-18436
