Le JT Quotidien
23 février 2024 -
Durée : 00:03:51
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 23 février : Déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Plus-values mobilières des particuliers, Refus de prorogation du terme de la société.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- www.urssaf.fr (information du 7 février 2024)
- CE 5 février 2024, n° 476309
- Cass. civ., 3e ch., 7 décembre 2023, n° 22-18665 B
