Le JT Quotidien
06 février 2024 -
Durée : 00:03:13
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 06 février : Calcul de la participation : interdiction de contester le montant du bénéfice net certifié, Taxe sur les conventions d'assurance, Guichet unique : pas de plan B pour les créations d’entreprises.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- C. constit., décision 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024
- impots.gouv.fr, actualité du 22 janvier 2024
- www.infogreffe.fr/formalites/creer-une-entreprise
